Le devoir de vigilance concerne le transport


Notre membre TK’ Blue nous rappelle que le devoir de vigilance voté en mars 2017 s’applique également au monde du transport.

 

Selon François MEBS, CFO:

LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/2017-399/jo/texte)

Exemples de devoir de Vigilance concernant les activités de transport de l’entreprise :

  • générant des risques sociétaux précis sous la responsabilité du chargeur :
    • Risques sanitaires (particules, Nox, Sox, polluants)
    • Les GES (réchauffement climatique)
    • Les accidents
    • Les enjeux sociaux et éthiques : travail étranger, respect des règles du travail
  • imposant au chargeur d’élaborer et suivre :
  • Une cartographie des risques chez les sous-traitants
  • L’évaluation des dommages liés
  • Un reporting détaillé
  • Des plans d’actions avec objectifs, indicateurs, et outils de pilotage
  • Les habilitations sociales et fiscales de ses prestataires de transport
devoir de vigilance